Conditions générales de vente

Monsieur  Maxime  MARTY  Entrepreneur  individuel  LE  ROUVE  12410  SALLES-CURAN  France 07 69 52 54 07 manoxiah@gmail.com N° SIREN : 830893210 TVA intra-communautaire : FR26830893210 Date de dernière mise à jour : 18 juin 2021 Conditions générales de vente des produits vendus sur YooMarkeet. 

ARTICLE 1 - OBJET 

Les présentes conditions régissent les ventes de l’exploitant agricole à titre individuel Monsieur Maxime MARTY, dont le siège social se situe à « Le Rouve » 12410 SALLES-CURAN, spécialisé notamment dans la culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules (0113Z), via le site Internet YooMarkeet. 

ARTICLE 2 - PRIX 

2.1. Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (T.V.A. et autres taxes en vigueur au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et de livraison. 

2.2. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sontsusceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’exploitant agricole à titre individuel Monsieur Maxime MARTY. Ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

2.3. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. 

2.4. L’exploitant agricole à titre individuel Monsieur Maxime MARTY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

2.5. Les produits demeurent la propriété de l’exploitant agricole à titre individuel Monsieur Maxime MARTY jusqu’au paiement complet du prix, sauf stipulation contraire des présentes conditions générales. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

ARTICLE 3 - CAGNOTTE FIDELITE - PARRAINAGE 

3.1. Lors de chaque achat effectué sur le présent site, une somme équivalente à 2% du prix payé (H.T. et hors frais de livraison) est créditée sur une cagnotte au profit de l’acheteur. Cette somme pourra être utilisée à titre d’avoir par ledit acheteur lors des achats suivants. 

3.2. Chaque acheteur peut parrainer la personne de son choix, à l’exception de celles déjà inscrites, en invitant la personne parrainée via le site internet. La personne parrainée reçoit alors un e-mail d’invitation comportant un lien la redirigeant vers le site internet. Lors du premier achat réalisé par la personne parrainée, une somme correspondant à 2% du prix payé (H.T. et hors frais de livraison) est créditée sur la cagnotte du parrain qui pourra l’utiliser à titre d’avoir lors de ses prochains achats. 

ARTICLE 4 - COMMANDE 

Vous pouvez passer commande sur le site Internet : YooMarkeet (www.yoomarkeet.com). L’acceptation des informations contractuelles présentées en langue française feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

ARTICLE 5 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE 

Toute commande figurant sur le site YooMarkeet suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. La validation de votre commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. En validant votre commande, vous reconnaissez également avoir une connaissance effective, pleine et entière, des présentes conditions générales de vente. L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. L’accès aux présentes conditions générales de vente sera assuré postérieurement à la transaction via l’e-mail de confirmation de votre commande. 

ARTICLE 6 - PAIEMENT 

Le règlement de vos achats s’effectue directement sur le site internet par carte bancaire via le système sécurisé E-transactions de la société Crédit Agricole, et ce au moment de la commande. Les factures seront disponibles sur votre compte client après l’achat effectué. Le débit du compte bancaire n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

ARTICLE 7 - PÉNALITÉS DE RETARD 

Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à l’expiration du délai de paiement de paiement mentionnée par la facture. En cas de défaut de paiement total ou partiel, au jour de la réception, des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à Monsieur Maxime MARTY une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Les pénalités sont exigiblessans qu’aucun rappel soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant l’expiration du délai de paiement mentionné sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises. 

ARTICLE 8 - INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT 

Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard appliquées en exécution de l’article 7 des présentes conditions. L’indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement est prévu au II de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Son montant est fixé forfaitairement à 40 euros par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité est exigible de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. 

ARTICLE 9 - ESCOMPTE 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

ARTICLE 10 - RETRACTATION 

10.1. Sauf exception prévue à l’article 

10.2. ci-dessous, et conformément aux dispositions de l’article L. 121- 21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de la rétractation, l’exploitant agricole à titre individuel Monsieur Maxime MARTY procèdera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

10.2. Par exception à l’article 10.1. ci-dessus et à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, et en application de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, en ce compris les fruits et légumes. 

ARTICLE 11 - DISPONIBILITÉ 

Nos produits sont proposéstant qu’ils sont visiblessur le site www.yoomarkeet.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. 

ARTICLE 12 – LIVRAISON EN POINT RETRAIT 

12.1. Les produits sont livrés au point retrait et horaires fixes choisis par l’acheteur parmi ceux proposés au cours du processus de commande. Le délai de livraison correspond au délai d’expédition qui vous sera indiqué au moment de votre commande, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. L’exploitant agricole à titre individuel Monsieur Maxime MARTY se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous indiquerons par courriel le nouveau délai de livraison. Un retard ne saurait donner lieu à réclamation. En cas de paiement par carte bancaire et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

12.2. Vous devez notifier au transporteur et à l’exploitant agricole à titre individuel Monsieur Maxime MARTY toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, …). 

12.3. Il est de la responsabilité de l’acheteur de se rendre aux lieu et horaires indiqués lors de la commande. Lorsque les produits ne seront pas retirés par l’acheteur aux lieu et horaires indiqués lors de la commande, et sauf exception, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué. De plus, les marchandises non retirées demeureront la propriété du vendeur et ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation. 

ARTICLE 13 - GARANTIE DES VICE CACHES - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE 13.1. Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217- 4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 

13.2. En application de la garantie légale de conformité : - Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. - Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

13.3. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

13.4. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

13.5. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer notamment par téléphone au 07 69 52 54 07 ou par e-mail à l’adresse suivante manoxiah@gmail.com dans le délai de deux ans suivant la date de livraison. 

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ 

Les produits proposés sont conformes à la légalisation française en vigueur. La responsabilité de l’exploitant agricole à titre individuel Monsieur Maxime MARTY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter. L’exploitant agricole à titre individuel Monsieur Maxime MARTY n’est responsable que du contenu des pages qu’il édicte. Par ailleurs, l’exploitant agricole à titre individuel Monsieur Maxime MARTY ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, des dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat du produit. Enfin la responsabilité de Monsieur Maxime MARTY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Pour toute réclamation vous pouvez contacter l’exploitant agricole à titre individuel Monsieur Maxime MARTY aux coordonnées suivantes : • Au téléphone : 07 69 52 54 07 ; • Par e-mail : manoxiah@gmail.com. 

ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du site YooMarkeet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’exploitant agricole à titre individuel Monsieur Maxime MARTY. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’exploitant agricole à titre individuel Monsieur Maxime MARTY. 

ARTICLE 17 - DONNEES PERSONNELLES 

L’exploitant agricole à titre individuel Monsieur Maxime MARTY se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. Il suffit de nous contacter par téléphone au 07 69 52 54 07 ou par e-mail à l’adresse suivante manoxiah@gmail.com, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client. Votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autre pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par l’exploitant agricole à titre individuel Monsieur Maxime MARTY que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. 

ARTICLE 18 - ARCHIVAGE PREUVE 

L’exploitant agricole à titre individuel Monsieur Maxime MARTY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Délai de garantie légale de conformité en matière de matière périssable Ou voir champ d’application